part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures de travail de jour et de nuit ainsi que des heures supplémentaires réellement effectuées et, d'autre part, le montant des cotisations

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique lui communique les informations concernant les cotisations

Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel

versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) la rémunération perçue au titre de l'exercice libéral de la médecine dans

ajouté un quatrième alinéa à l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile ainsi rédigé : "Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations

verser à Mme B... une somme de 371,76 euros à titre de provision au titre de la retenue de 5/30ème appliquée à son traitement indiciaire, pour la période du 13 au 19 novembre 2017, après déduction des cotisations

soutient aujourd'hui être sans ressource depuis qu'il a été placé en disponibilité et que, faute d'avoir travaillé depuis cette date, il a été privé de la possibilité de constituer des trimestres de cotisation

à compter du 1er février 1997 ; 2° à titre subsidiaire, de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser les cotisations au régime de retraite des fonctionnaires qu'il a acquittées de 1966 à 1991 pour

Considérant que le paiement à Mme X... d'une indemnité à raison du préjudice subi par elle durant sa période d'éviction postérieure au jugement précité du 22 janvier 1991, de même que le versement des cotisations

avant le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du régime de sur-cotisation introduit par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il ne pouvait pas bénéficier de ce dispositif et que,

A SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1966 ET 1967 LA COTISATION POUR LA RETRAITE DE NOTAIRE, LA COTISATION POUR LA FORMATION DES CLERS, LA COTISATION AU SYNDICAT

et hospitaliers titulaires et, pour le second, à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents

salariales aux régimes de retraite complémentaire gérés par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

qu'il ressort des pièces du dossier qu'il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme X... la somme de 3 444 euros (22 591,16 F) ; En ce qui concerne le supplément de cotisations

cause lui sont encore redevables, d'une part, des intérêts correspondant à la majoration de cinq points de l'intérêt légal prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et, d'autre part, des cotisations

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; En ce qui concerne le supplément de cotisations

régime d'assurance maladie a été instauré en Polynésie française par la délibération du 14 février 1974 modifiée, dans une situation différente de celle des autres assurés, alors même que le taux des cotisations