UNE CONVENTION MORATOIRE SIGNEE LE 25 JUIN 1964, CONSENTIRENT A DES MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA LES POURSUITES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES CONTRE

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, contre

Statuant au contentieux le même jour sur le pourvoi n° 431178 présenté par Mme C... contre l'arrêt la concernant en qualité d'héritière de la succession de M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et la succession de M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mars 1982 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre

Y... avait été conclue sous réserve, non seulement de la suppression de l'office de M.

A...C..., a accepté sa succession.

X, qui exerce une activité d'intermédiaire immobilier, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives portant respectivement sur les années 1985 et 1986, d'une part, et sur l'année 1987

LES TRAVAUX ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LA CAUTION N'AVAIT ETE CONSTITUEE, EN VERTU DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'EN VUE DE GARANTIR LES CREANCES QUE L'ETAT AURAIT PU CONSERVER CONTRE

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre

SOCIETE MASTELLOTO demande la réformation de deux jugements en date des 13 janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre

Par une décision n° 150163 du 10 juillet 2017, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme D...contre cette décision.

l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense a, une première fois, opposé la prescription quadriennale à la part se rapportant aux années 1992 et 1993 de la créance

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

le créancier qui ne peut agir, soit par luimême ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les