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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231584
1 juin 2005
qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627652
19 février 2014
: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929219
20 décembre 2006
que détiendrait la société Air Guyane à raison des transports de personnes qu'elle a effectués et une créance dont bénéficierait le centre hospitalier du fait de la faute de la société, mais a évalué
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004412
30 décembre 1998
avait fournies ; qu'en conséquence, le ministre des affaires étrangères a mis en demeure la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618354
7 novembre 1979
EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE UNE DETTE A L'EGARD D'UN TIERS, ELLE PEUT DECIDER SOIT DE REGARDER L'OPERATION COMME
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618360
21 novembre 1979
DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF, SOULEVE D'OFFICE, QUE LA COTISATION N'AVAIT PAS ETE ETABLIE AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852497
8 février 2010
donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIETE SAEM SOPHIA ANTIPOLIS COTE D'AZUR ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 6 à 8 du décret du 29 décembre 1992, les contestations relatives aux créances
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173311
7 juillet 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence par lequel la cour confirme le jugement du tribunal des pensions de Marseille, en
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. / Les voies de
CETAT:CETATEXT000028389281
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744414
24 avril 2012
à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est
Section
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
préjudice se rapportant à ses conditions de détention sur la période allant du 24 mai au 31 décembre 2011 était prescrite et, d'autre part, que la créance correspondant au chef de préjudice se rapportant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036851
19 mars 2001
entre la dette de l'entreprise personnelle de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
exigible et liquide, ni qu'à la date à laquelle il est intervenu la créance n'était pas prescrite, avait ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance, un nouveau délai de dix
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE
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