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2 540 résultats pour « créance personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627652

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

que détiendrait la société Air Guyane à raison des transports de personnes qu'elle a effectués et une créance dont bénéficierait le centre hospitalier du fait de la faute de la société, mais a évalué

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

avait fournies ; qu'en conséquence, le ministre des affaires étrangères a mis en demeure la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017891

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618354

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE CONTRACTE UNE DETTE A L'EGARD D'UN TIERS, ELLE PEUT DECIDER SOIT DE REGARDER L'OPERATION COMME

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618360

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF, SOULEVE D'OFFICE, QUE LA COTISATION N'AVAIT PAS ETE ETABLIE AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIETE SAEM SOPHIA ANTIPOLIS COTE D'AZUR ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 6 à 8 du décret du 29 décembre 1992, les contestations relatives aux créances

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173311

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence par lequel la cour confirme le jugement du tribunal des pensions de Marseille, en

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. / Les voies de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. / Les voies de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683080

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

préjudice se rapportant à ses conditions de détention sur la période allant du 24 mai au 31 décembre 2011 était prescrite et, d'autre part, que la créance correspondant au chef de préjudice se rapportant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036851

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

entre la dette de l'entreprise personnelle de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

exigible et liquide, ni qu'à la date à laquelle il est intervenu la créance n'était pas prescrite, avait ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance, un nouveau délai de dix

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE

Source officielle

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