arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

judiciaire de la société Entreprise René Z... le 22 septembre 1969 et de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS le 29 janvier 1970 a entraîné la résiliation de plein droit de ces marchés alors

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

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des tribunaux judiciaires, suivant les règles fixées par les décrets prévus à l'article 53 ". 6.

de déductibilité fiscale des charges, un caractère pénal ; que, pour l'application des mêmes règles, la somme versée à titre transactionnel dans le cadre de la procédure prévue à l'article 350 du code

modèle de piscine agréé par l'Etat, mais en exécution d'un contrat de sous-traitance passé le 30 juin 1972 avec le groupement d'intérêt économique Aqua-gérif qu'un tel contrat se trouve soumis aux règles

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au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement

prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

mesure ; Sur la période postérieure au 6 octobre 2004 : 9.

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment " les règles concernant () les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques () ".

Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.

A..., hors créance fiscale, s'élevait à 567 272,77 francs (86 480,18 euros) ; que le remboursement de la somme acquittée par M.

la période postérieure au 13 mars 2002 : 9.

défense et des anciens combattants est par suite fondé à soutenir que son arrêt est insuffisamment motivé et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Si, s'agissant d'une règle de procédure, celle-ci a vocation à s'appliquer dès l'entrée en vigueur de la loi, y compris à des procédures en cours, cette évolution est sans incidence, d'une part sur la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée