recours dans la notification de la décision" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle ne peut trouver application qu'en cas de décision explicite de rejet ; que la décision implicite née

ses droits ; que cette succession a notamment porté sur les droits résultant de l'instance pendante devant le tribunal administratif de Grenoble, alors même que cette instance était relative à une créance

décédé le 29 novembre 1972, qui possédait 994 parts sur 1 000 dans la société civile et, en outre, pour 1972 et 1973, des trois huitièmes des droits de l'indivision correspondant à ceux de sa fille V..., née

Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives. 4.

, à l'annulation du jugement n° 0815485, 0815564, 0816667, 0818222 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération

la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur

B...dirigées contre l'Etat étaient irrecevables faute de demande préalable, a jugé que le groupement d'intérêt public ne pouvait être condamné à verser une indemnité à raison d'une créance née antérieurement

par suite, fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable ; qu'elle a constitué au cours de l'exercice clos en 1985 des provisions motivées par la découverte du caractère douteux de certaines créances

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

des cotisations versées avant le 31 décembre 1988, l'autre reprenant la gestion des droits et obligations nés des cotisations versées à compter du 1er janvier 1989 et des cotisations qui seraient versées

National des Appellations d'Origine (INAO) a rejeté sa demande de modification de la délimitation parcellaire des terres bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" opérée par une délibération

pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

a, par l'arrêté modificatif du maire de Trets en date du 5 mai 1992, été réduite à 964 530 F, alors qu'il avait déjà été versé par la société 1 100 000 F au titre de cette participation ; qu'il est né

général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

cahier des clauses administratives générales, lesquelles font obligation à l'entrepreneur de soumettre toute réclamation préalablement au directeur des travaux, ne s'appliquent que pour les difficultés nées

recherche le 9 décembre 2022, rejetant sa candidature en qualité de professeur d'université dans la section CNU 06 à l'université de Paris 8, ainsi que le refus de communication des motifs de cette décision né

de justice administrative et qui tendait à l'exécution de l'arrêt du 18 janvier 2005 ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne l'allocation supplémentaire : Considérant qu'en jugeant que le litige né

soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération

du même code : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés

courrier du 16 janvier 2024 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne l'a informé des motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue et la décision implicite de rejet née