novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1.

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

de crédit et le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du 3 novembre 2005.

CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRED'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER

ETABLISSEMENT NOUGEIN, qui a pour principale activité la distribution de produits de consommation courante dans les magasins de grande surface, a, au cours de ses exercices clos en 1982, 1984 et 1985,

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2013 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a créé un périmètre d'usage de consommation

code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION

de crédit et le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du 3 novembre 2005.

X... a demandé communication au maire de cette commune et qui retracent la situation de consommation des crédits inscrits au budget de la commune à une date donnée ne sont ni des documents d'ordre interne

Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2011.

constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme

DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire en date du 15 décembre 2008 lui enjoignant, d'une part, de présenter une situation conforme

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

Legal, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon

valeur ajoutée à partir d'un chiffre d'affaires hors taxes ; que le requérant n'établit pas que le vérificateur aurait commis des erreurs en ce qui concerne la contenance des bouteilles servant aux consommations

ministre de l'équipement, des transports et du logement a nommé Mme Christine X... et Mme Jeanine Y... dans le corps des agents administratifs des services extérieurs de l'équipement ; 2°) d'annuler le concours