des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il y a lieu, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de retenir que le seul critère

Aux termes de l'article R. 822-29 du même code : " La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du

impossibilité ; que, par suite, elle ne pouvait, légalement se borner, dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans les documents de la consultation remis aux candidats, à hiérarchiser les critères

assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères

objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution () / II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur

l'administration des douanes et des droits indirects deviendraient à cette date, éligibles à cette prime, il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que ces agents seraient, au regard des critères

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