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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861278

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il est compétent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009661

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

à Mme X... le 7 décembre 1987 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux vérifications de comptabilité ayant débuté

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179000

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631124

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1984 : "ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ...d) les opérations non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814216

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... de son emploi d'agent de service intérieur non-titulaire à compter du 31 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184763

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 1999 et l'a débouté

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

POEY A RAISON DES MONTANTS DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES FAITS EN ESPECES A SON COMPTE BANCAIRE ; QUE L'INTERVENTION D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE NE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038609

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de la société en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841738

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364667

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

touristique, a organisé une procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées de la gestion de ces services publics et complété les règles applicables au dépôt des préavis

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004905

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « En cas de cessation concertée de travail

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834582

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628591

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

et à l'adresse du requérant, signé de son nom en caractères lisibles, d'où résulte qu'il a reçu l'avis en date du 16 du même mois, par lequel l'administration l'informait de son intention de redresser

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834001

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029926625

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861789

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184543

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032537

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de chaque année universitaire et est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires ; que, selon l'article 1er du décret du 21 mars 1959, le début

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615205

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653166

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante non appropriée au danger.

Résumé IA — à vérifier

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