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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861278
23 décembre 2015
Ces dernières dispositions ne s'appliquent que lorsque le maire est compétent, en vertu du a de l'article L. 422-1, pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, et non lorsqu'il est compétent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009661
11 février 1998
à Mme X... le 7 décembre 1987 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux vérifications de comptabilité ayant débuté
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179000
19 novembre 2004
./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés
CETAT:CETATEXT000007631124
22 mars 1991
période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1984 : "ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ...d) les opérations non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007814216
14 décembre 1992
X... de son emploi d'agent de service intérieur non-titulaire à compter du 31 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184763
11 février 2004
en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 1999 et l'a débouté
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621424
4 février 1985
POEY A RAISON DES MONTANTS DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES FAITS EN ESPECES A SON COMPTE BANCAIRE ; QUE L'INTERVENTION D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE NE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008038609
31 janvier 2001
de la société en nom collectif Ciaponi, au nom de la société Urbaco qui en assurait la gérance, ou encore au nom de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841738
20 octobre 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364667
11 juin 2010
touristique, a organisé une procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées de la gestion de ces services publics et complété les règles applicables au dépôt des préavis
CETAT:CETATEXT000018004905
29 décembre 2006
Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : « En cas de cessation concertée de travail
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834582
19 décembre 2018
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
CETAT:CETATEXT000007628591
24 avril 1989
et à l'adresse du requérant, signé de son nom en caractères lisibles, d'où résulte qu'il a reçu l'avis en date du 16 du même mois, par lequel l'administration l'informait de son intention de redresser
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834001
10 février 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029926625
19 décembre 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007861789
29 juillet 1994
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184543
17 décembre 2003
tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032537
19 mars 2001
de chaque année universitaire et est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires ; que, selon l'article 1er du décret du 21 mars 1959, le début
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CETAT:CETATEXT000007615205
27 juin 1973
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM
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CETAT:CETATEXT000007653166
20 avril 1977
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante non appropriée au danger.
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