DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêté interministériel du 14 juin 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

à la loi susvisée au 8 juillet 1987, "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de

La société SDPS n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué au motif qu'il relève qu'elle n'a pas contesté les décisions de refus réitérés opposées par la province Sud, en particulier

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des

C B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

principe de non rétroactivité ; qu'en outre, la décision qu'elle attaque aurait méconnu son droit à se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009

DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION ET NON DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT AU CONTRIBUABLE.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

du 8 mars 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES déclare

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil

administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n

Y... afin de faire réaliser des travaux confortatifs des fondations par la société Infraco, travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve ; que, devant l'apparition de nouveaux désordres, la

EXPRESSE PRISES DANS CE DELAI SUR LA DEMANDE OU SUR LA DECLARATION EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, CETTE DECISION EXPRESSE DISPARAIT

, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel de protection de la santé rappelé au point 3 ou les dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...) » ; qu'aux