C A des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 19 décembre 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2010, présenté pour l'Agence française de lutte

. ; M. de X... de NAYVES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces

A, d'une part, a annulé la décision du 10 novembre 2020 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, d'autre part, a infligé à M.

X... désigne Mme Pierrette X... comme unique mandataire ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté les

poursuites pénales n'a pas non plus été de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374635 du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de Mme A...B..., annulé l'arrêt n° 12MA04397 du 12 novembre 2013 par

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, d'un montant de 2 725 846 F (415 525,54 euros), des préjudices

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mai 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a, à la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans la police nationale à la suite

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle et non pour des motifs disciplinaires ; Considérant qu'en vertu de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent transiger

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

de première instance a, à la demande de M.B..., retiré la décision du 5 février 2015 ; que le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage a confirmé, par une décision du 23 avril 2015, postérieure

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnité ; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

même demande, des conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles elle a été licenciée et des conclusions à fin d'indemnités; que, dans ses mémoires en défense présentés devant le tribunal

; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée, dans la mesure où la décision de mutation contestée ne prive pas M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant

Dès lors, les instances disciplinaires ayant été saisies le 12 octobre 2017, le délai pour statuer expirait après leur décision du 14 décembre 2017 ; et, le Conseil constitutionnel ayant par sa décision