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37 231 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621353

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031329

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynéise française ; Vu le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626014

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. / Le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

II.- Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631197

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869516

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse (

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460172.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008030766

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre et la décision de rejet du ministre de l'économie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628201

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978216

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

au pétitionnaire de la décision de refus - Notification par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes - Notion de procédé présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624586

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492728.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492633.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 16 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

afférentes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les juges du fond ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038511647

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Par la décision du 8 février 2018 dont M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291451

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2006 du maire de l'Haÿ-les-Roses décidant de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la construction d'un immeuble comportant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

; S'agissant du pouvoir d'auto-saisine conféré à l'APC : 18.

Source officielle

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