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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621353
27 janvier 1986
général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008031329
24 octobre 2001
pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynéise française ; Vu le
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626014
28 juin 2013
de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. / Le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778491
7 mai 2008
II.- Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631197
21 février 2018
Les mesures préventives et correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet territorialement compétent.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869516
8 juillet 2009
en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse (
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460172.20220721
21 juillet 2022
C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819
19 août 2024
Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008030766
19 juin 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre et la décision de rejet du ministre de l'économie
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628201
1 juin 1990
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978216
28 janvier 1998
au pétitionnaire de la décision de refus - Notification par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes - Notion de procédé présentant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624586
29 octobre 1986
Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492728.20240409
9 avril 2024
La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé () ".
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions
ECLI:FR:CECHS:2024:492633.20240409
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 16 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929568
5 mars 1997
Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182720
17 décembre 2003
afférentes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant les juges du fond ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038511647
27 mai 2019
Par la décision du 8 février 2018 dont M.
CETAT:CETATEXT000008291451
1 décembre 2006
suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2006 du maire de l'Haÿ-les-Roses décidant de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la construction d'un immeuble comportant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
; S'agissant du pouvoir d'auto-saisine conféré à l'APC : 18.
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