Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres

audiovisuelle ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a confirmé la décision du 11 décembre 1997 ; 3°) la condamnation

Elles demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à leur demande. 2.

Considérant, qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers (93300) ; M.

et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; Considérant que la demande de Mme A devant

et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Melun.

Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

. ; l'ASSOCIATION COORDINATRICE POUR LE LOGEMENT ET L'EPARGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales (OMI), dont le siège est ... (75732 Paris cédex 15) ; l'Office des migrations internationales demande

X... n'apporte aucun élément de preuve du mal fondé, ni de l'exagération de cette imposition ; En ce qui concerne l'imposition des revenus découlant des autres redressements notifiés à M.

Devant le tribunal administratif, le ministre avait opposé à la demande de la société Compagnie des pêches de Saint-Malo une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa réclamation.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 8 octobre 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des 1° à 6° et du 8° de

A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 février 2012, la commission nationale a autorisé la création, au sein du même bâtiment que celui devant accueillir le projet

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC, dont le siège est 17 route de Paris à La Chapelle-en-Serval (60520) ; la SOCIETE ROTO PRESS GRAPHIC demande