Y... précisait que la caducité des forfaits était intervenue en raison des renseignements inexacts contenus dans la déclaration du contribuable et que les rehaussements correspondaient à des omissions

commune, mais conservant la capacité électorale.

CHARGE AU TITRE DE CETTE PERIODE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION D'OFFICE DU MONTANT REEL DES BASES D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SON FORFAIT FUT MODIFIE OU REGARDE COMME CADUC

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'instance de Hayange par un décret du 17 janvier 1978 ; qu'à ce jour ce texte n'a jamais été rapporté ; que le décret du 10 mars 1981 portant radiation des cadres de la magistrature en application de la décision

le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des sociétés Fer à Cheval d'Arbois et Les Pettoreaux d'Arbois a été informé que la décision

notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des sociétés Fer à Cheval d'Arbois et Cheval d'Arbois a été informé que la décision

François et Moussa", exploitant un hôtel sis ... (9ème), après que l'administration eût notifié à cette société la dénonciation pour caducité desdits forfaits et la proposition de nouveaux forfaits, puis

. ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LE FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE LE 23 MARS 1972 PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972 FUT REGARDE COMME CADUC

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre une même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

et que cette caducité faisait obstacle à l'institution de la zone d'aménagement différé selon le régime défini par l'article 9 III de la loi du 18 juillet 1985 ; Considérant que ni les dispositions du

ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Saint-Quentin en Yvelines et la société Entrepôt pétrolier des Yvelines à laquelle a été substituée la Compagnie industrielle maritime, 2°- déclare nulle la convention du 24 juillet 1970 et constate la caducité

requête, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la caducité

contrat, détachable du contrat - Conditions. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par

Enfin, par une décision du 11 décembre 2023, dont la société Pharmacie B Biguglia et M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision

X... soutient que le décret d'extradition le concernant serait caduc en raison de l'intervention d'un arrêt postérieur de la Cour de Pise en date du 27 mai 1986 qui le condamne à la réclusion à perpétuité