Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, durant la phase d'instruction administrative de la demande d'exécution présentée par M.

Par une ordonnance du 27 décembre 2022, confirmée par un arrêt du 15 juin 2023 de la cour d'appel de Paris, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.

par la juridiction (...) " ; que lorsque le juge est saisi après la clôture de l'instruction d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, il lui appartient, dans tous les cas et conformément

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; 2.

Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement

Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues

, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'ordonner

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En ce qui concerne les conclusions présentées par M. C... au titre de la décision de transfert : 4.

D C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de

Par un jugement du 19 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Mme B a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel de Marseille.

juge ; qu'il prévoit, notamment, que le coefficient en fonction duquel est déterminée la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

à ce juge par M.

totale pour une procédure pénale avec constitution de partie civile devant Madame la doyenne des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour délaissement de majeur protégé, viol et

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.