du juge d'appel ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l'absence d'exécution provisoire du jugement de première instance

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

JURIDICTIONNELLE ET OU CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN L'ESPECE, LES DECISIONS INCRIMINEES PAR M.

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ..." ; Sur la provision de 480 426,87 F : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "

Par quatre requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'université Jean Moulin Lyon-III, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs

54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national

DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE A LA CONDITION D'ETRE DETERMINEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMEURE SAISI DES QUESTIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DE CES PROVISIONS

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

et décisions ".

-Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Résultats d'admissibilité d'un concours - Intervention des résultats de l'admission.

le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou

cause en jugeant qu'elles avaient le caractère de provisions pour perte. 5.

A une somme provisionnelle de 11 700 euros.

A en date des 21 octobre et 29 décembre 1981, en retenant que l'activité professionnelle de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la prévision de croissance

de l'ordonnance du juge du référé provision.