du 18 juillet 1989, confirmée sur recours gracieux par une décision implicite acquise le 1er janvier 1990, la demande d'autorisation présentée par la société requérante en vue de l'installation d'un scanographe

Elle a formé contre cette décision, le 8 août 2016, un recours gracieux qui a été rejeté le 18 octobre 2016.

du trésorier principal du 11ème arrondissement de Paris, confirmées par une décision du 16 novembre 1988 du trésorier payeur général de la région Ile-de-France, rejetant sa demande de remise gracieuse

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Gratien a refusé de mettre à

gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; Article 1er : La requête de M.

implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines a rejeté sa réclamation du 20 mai 1983 dirigée contre la décision du 18 février 1983

X... a formé le 23 janvier 1995 un recours gracieux ; que ce recours a été rejeté par une décision du 3 mai 1995, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce rejet doit être regardé

Par une décision du 6 septembre 2019, la même commission a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision.

du maire en date du 3 mai 1990 rejetant sur ce point leur recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 1990 et la décision du 3 mai 1990 dans la mesure mentionnée

rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui délivrer un agrément provisoire

implicite de rejet de son recours gracieux.

délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre 1977, ainsi qu'à l'annulation de la décision

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en annulant la décision du maire du 25 juillet 2011 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de

par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

, une appréciation manifestement erronée en refusant, par sa décision du 30 septembre 1987, d'accorder la remise gracieuse sollicitée ; En ce qui concerne la demande en déchargede solidarité : Considérant

date du 9 juillet 1990 et la décision de rejet du directeur central du commissariat de l'air en date du 17 décembre 1990, notifiées au requérant à la suite d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique

contestée du 24 janvier 2003, ensemble le rejet de son recours gracieux ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions des requérants ne

23 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SARL PAULIN-SOCAM, dont le siège est ..., Le Blanc (36300), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision