Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. 2.

solde de points nul, ainsi que des décisions de retrait de points qui était récapitulées sur cette même décision.

B..., enregistrées au greffe du tribunal le 14 décembre 2015, étaient tardives, le ministre de l'intérieur avait soutenu que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire, qui mentionnait

, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, la décision

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions

à des infractions commises les 18 novembre 2009 et 2 mars 2010, ainsi que la décision du 3 septembre 2010 constatant l'invalidité du permis, et ordonné une reconstitution de son capital de points ; 2°

du 26 novembre 1992 notifiée le 10 décembre 1992 à Mme X..., rapporté sa décision constatant que l'intéressée avait bénéficié d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'autre part que le préfet

récapitulant l'ensemble des retraits effectués et constatant que son permis avait perdu sa validité pour solde de points nul ; que, saisi d'un recours contre cette décision, le tribunal administratif

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.A...,

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour annuler la décision du 4 avril 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

méconnaissance de l'obligation que ces stipulations imposent aux Etats membres d'en notifier le projet à la Commission préalablement à toute mise à exécution ; que lorsque la Commission européenne a adopté une décision

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : - la décision

Dès lors que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 mai 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il a rappelé que lorsque la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant l'incompatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de cette illégalité implique

commises les 30 octobre et 25 décembre 2011, 8 janvier, 7 février, 3 mars, 20 avril, 4 décembre 2012 et 12 janvier 2013, ainsi que la décision du 18 avril 2014 constatant la perte de validité de son permis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a pris le 27 avril 2012 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 constatant

du 10 septembre 2007 constatant l'invalidité du permis de conduire de M.