en compte dans le passif de la succession ; qu'ils ne peuvent être regardés comme la conséquence du décès de Mme Y... ; Considérant, en troisième lieu, que si M. et Mme A... demandent à être indemnisés

que celle de l'opération de compensation dont se prévaut M.

tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée, la date ainsi fixée est purement indicative ; qu'ainsi, la circonstance que la décision attaquée ait été prise au-delà de cette date est

sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt.

Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année. / En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus

Dans ce cas, la valeur mentionnée à l'alinéa précédent est celle fixée par la Commission de la privatisation ; que par l'effet du décret du 27 avril 1998, cette commission a pris le nom de Commission des

En effet, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi qu'il a été dit aux points 10, 15 et 16 de la présente décision, que, alors même que ces émissions constituent, eu égard à leur contenu, des prises de

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

au titre des années 1971 et 1973 et à une partie de l'impôt dû au titre de l'année 1972 : Article 1er : M.

Le moyen tiré de l'irrégularité, pour ce motif, de la décision attaquée ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 4.

a soutenu que le décompte des bulletins blancs ou nuls était irrégulier dans plusieurs bureaux de vote et a fait valoir les raisons pour lesquelles certains de ces suffrages auraient dû, selon lui, être

un avantage accordé à la liste de M.

dans sa décision du 11 février 1982, le dividende afférent à l'exercice 1981 pouvait être normalement distribué, dès lors toutefois qu'une telle distribution n'affectait pas la situation de la banque,

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

projets publics ou privés sur l'environnement ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu

et de sa qualité et ce alors même qu'une telle homologation aurait pu n'être qu'implicite; Considérant qu'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions

et indemnités susceptibles d'être versées aux personnels à l'occasion d'un congé de maladie ainsi que les modalités de suspension de ces majorations, primes et indemnités lorsque leur maintien n'est pas

requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67913 cedex

attaquées doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 : Considérant que, par