Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur les appels de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil

Article 4 : Le surplus de l'appel incident de la société Saint-Martin-Labouval devant la cour administrative d'appel est rejeté.

Vu la procédure suivante : L'association Club Seynois Multisport a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires en tant qu'elle a rejeté les conclusions incidentes

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel

Sur le pourvoi incident de l'association BIPEA : 5.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSINDIQUE DU 5 JUILLET 1972 ET N'A EXECUTE CE JUGEMENT QU'APRES QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AIT, PAR DECISION

Article 2 : Le pourvoi incident du ministre de l'intérieur est rejeté.

Par une décision n° 430864 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 3 de cet arrêt, ainsi que son article 4 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 septembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...

Vu la procédure suivante : M.

B.E.T.E.R.U. n'aurait pas respecté la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales pour le paiement des acomptes et l'engagement des phases successives du marché est sans incidence

Article 2 : Le pourvoi incident des communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale, Rutali, Sorio, Lama, Pietralba et Santo X... di Tenda est rejeté.

Vu la procédure suivante : M.

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de déterminer l'incidence causale du régime

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2008 du président de ce tribunal taxant et liquidant