Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

SAID X... présentait, à la date de la décision attaquée un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 précité ; que, dès lors, M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou, à défaut, de condamner l'Etat à verser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Sekouba X... présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 précité du code de la nationalité ; Considérant qu'il suit de là que M.

Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

... ne comprend et ne parle pas le français qu'elle ne lit ni n'écrit pas davantage ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu légalement estimer que l'intéressée présentait, à la date de la décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Aux termes de l'article R. 831-1 du même code : " Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue

SYLVA présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 du code de la nationalité française ; que, dès lors, et bien qu'il réside en France depuis 1973 et

restreignent l'exercice des libertés publiques, ou, de manière générale constituent une mesure de police" ; que si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

X... présentait, à la date de la décision attaquée, un défaut d'assimilation au sens de l'article 153 du code de la nationalité française ; que dès lors ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est

justice administrative : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision

sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision