LUI AVAIT ADRESSEE LE 25 JUILLET 1972 LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY NE LUI AVAIT NOTIFIE AUCUNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

A DECLARE COMME RELEVANT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI AVAIT PROCURES EN 1971 SON ACTIVITE DE "CONSEILLER ARTISTIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET

Croix-Rouge à Marseille (13013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique lestravaux de la voie express S8 et conférant

A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME Y...

préalable et ne pouvait résulter du seul dépôt de ses déclarations de chiffre d'affaires. 10.

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 SOUS LE N° 36 381 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORMANT LE MEME JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981, ETENDE LA MISSION DE L'EXPERT

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les interventions de la société " Gestionnaire d'infrastructure CDG Express " et de SNCF Réseaux sont admises.

d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 17 février 2016 relatif au projet de décision de la Région de limitation du service déclaré

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'aucune disposition réglementaire n'impose à l'administration de recueillir l'avis

1056 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES ACTES, JUGEMENTS, PIECES ET ECRITS QUI CONCERNENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, A LA CONDITION DE S'Y REFERER EXPRESSEMENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA FACULTE AINSI LAISSEE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR A SON ENCONTRE TANT QU'UNE DECISION EXPRESSE

Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait

de l'article 2 de l'arrêté attaqué, qui réduit le nombre de cas de sinistres dans lesquels l'intervention d'un expert est obligatoire, elle n'a en revanche pas intérêt à demander l'annulation de l'article

DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, la décision du 19 avril 2006 par laquelle le maire de Pernes-Les-Fontaines ne s'est pas opposé à la déclaration

... comportant l'indication des bases à retenir pour l'assiette de l'un des impôts ... établis ... par la direction générale des impôts déclare une base ou des éléments d'imposition insuffisants ... le