Mme AE et d'autres habitants de la commune de Buthiers ont assigné la société Véolia Eau, puis la société des Eaux de Melun, le syndicat mixte et la commune de Buthiers devant le tribunal d'instance de

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D

des années 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Bury Oise et d'une cotisation supplémentaire de majoration exceptionnelle du même impôt comprise dans les mêmes rôles au titre de 1973 ;

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Mayotte, en application de l'article L. 236 du code électoral, a déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune

X fait appel du jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que, si la réalisation d'une piscine non couverte relevait de la procédure de déclaration préalable

des conflits et qu'elles étaient en outre nouvelles en appel et, d'autre part, leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune à la prise en charge et à la réalisation des travaux au motif qu'elles

inconstitutionnelle a produits avant l'intervention de cette déclaration.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montagny-lès-Beaune une somme de 3 000 euros à verser à M. C... au titre des mêmes dispositions.

, d'une part, à la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, une somme de 252 284,98 euros au titre de sa subrogation dans les droits de la commune, ainsi qu'une somme de 18 293,88 euros à titre de dommages

2021 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance des consorts B ; 3°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, soient condamnées à payer à l'Association syndicale des co-lotis du lotissement du "Pont de l'Amour" et à la COMMUNE DE PORT-VENDRES les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles

X... et son frère, soumise à l'obligation de déclarer ses bénéfices réels, a déposé tardivement cette déclaration pour les années 1971 et 1972 et n'a produit aucune déclaration pour les années 1973 et

faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente et de souscrire, en outre, chaque mois, une "déclaration abrégée" portant sur le montant des opérations réalisées

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance

de l'année 2010 à raison de biens qu'elle possède sur la commune de Hyères à hauteur de la somme de 43 535 euros.

de L'Ile-Rousse ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés le 12 juin 2008 par Mme A, ainsi que l'attestation de non-opposition du 20 août 2008 sont illégales ; que, par suite, elles doivent

ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent

ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif