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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236958

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079319

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

égard à la circonstance, invoquée par la société, que, dès lors qu'elle seule exploitait les brevets dont s'agit et en tirait profit, elle seule avait intérêt à ce que la protection juridique en fût assurée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868512

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

part, du jugement du 13 juin 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841176

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, prévue par l'article 14, "l'intéressé déclare

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007685305

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007964346

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

représentant légal ; la société anonyme ARJO WIGGINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835810

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007964709

Admin. suprême

21 mai 1999

21 mai 1999

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863369

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Compte tenu des effets excessifs qu'entrainerait la suppression de ces données au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion des déclarations rectificatives au moyen du traitement litigieux, qui

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ". 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644882

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

de traitement sans rapport avec l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par le législateur et, par suite, contraire au principe d'égalité devant l'impôt ; qu'il a, en conséquence, déclaré

Source officielle

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