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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236958
27 juillet 2005
du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079319
26 janvier 2000
égard à la circonstance, invoquée par la société, que, dès lors qu'elle seule exploitait les brevets dont s'agit et en tirait profit, elle seule avait intérêt à ce que la protection juridique en fût assurée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868512
29 avril 2009
part, du jugement du 13 juin 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213
13 décembre 2023
Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007841176
27 janvier 1995
qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, prévue par l'article 14, "l'intéressé déclare
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381899
28 septembre 2020
C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ce jugement.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007685305
3 février 1982
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220
20 décembre 2023
du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée
8 SS
CETAT:CETATEXT000007964346
30 juillet 1997
représentant légal ; la société anonyme ARJO WIGGINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835810
23 juillet 1993
d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juin 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616
16 juin 2025
Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
2 SS
CETAT:CETATEXT000007964709
21 mai 1999
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863369
23 octobre 2017
Compte tenu des effets excessifs qu'entrainerait la suppression de ces données au regard de la nécessité d'assurer une bonne gestion des déclarations rectificatives au moyen du traitement litigieux, qui
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ". 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716027
24 février 1988
Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644882
11 juin 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468551
10 avril 2015
de traitement sans rapport avec l'objectif de protection de la santé publique poursuivi par le législateur et, par suite, contraire au principe d'égalité devant l'impôt ; qu'il a, en conséquence, déclaré
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