a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1994 par lequel le préfet du Cher a décidé la reconduite à la frontière de M.

jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet du Var déclarant d'intérêt général le projet de protection

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

des lois et décrets ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28

Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1995 enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, a transmis au

avril 1990 du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

directeur des services fiscaux de la Manche en date du 23 novembre 1990 rejetant la réclamation du 24 avril 1990 de la commune de Gouville-sur-Mer à l'effet d'obtenir l'inscription de l'Etat au rôle des

modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1993 par laquelle

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le

du conseil municipal et enregistrée le 10 février 1995 au greffe de la Cour ; la VILLE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

la Poste et des Télécommunications ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du

attaqué satisfait aux demandes d'extradition transmises le 23 octobre 1992, le 17 décembre 1992 et le 18 juin 1993 au gouvernement français par les autorités italiennes tendant respectivement à l'exécution

6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ; Vu le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions