des immeubles affectés à l'exploitation et du rattachement à l'année 1976, et non plus 1975, d'une indemnité d'assurance de 92 250 F ; que les conclusions de la requête susvisée sont ainsi devenues, sur

ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable

, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation

en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d'autres immeubles de grande hauteur ou, à défaut, par voie d'appréciation directe en application du 3° du même

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation

CLASSES OU DES TRAVAUX DE REPARATION OU D'ENTRETIEN FAUTE DESQUELS LA CONSERVATION DE CES IMMEUBLES SERAIT COMPROMISE, L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES, A DEFAUT D'ACCORD AVEC LES PROPRIETAIRES

30 septembre 1953 ; Sur la recevabilite de la requete de premiere instance : - considerant que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation d'office operee par l'administration

chefs de redressement notifiés à la société, il appartient à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ; Sur la déduction des travaux effectués, en 1971 et 1972, dans des immeubles

A ETE REGARDE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, COMME FAISANT PARTIE DU STOCK DE L'ENTREPRISE DE MARCHAND DE BIENS DE M. X...

, des locaux commerciaux et des garages situés 47, avenue Gambetta, Immeuble " Le Versailles " et 35, rue du soldat Ferrari, Immeuble " Le Massillon ", pour un montant de 210 374 euros au titre de l'année

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, soit dans le paiement en espèces d'un loyer périodique affecté d'un coefficient révisable

du XXème siècle et qui l'ont mentionné dans leurs chroniques de voyages ; que si la propriété a subi des dégradations au cours de la deuxième guerre mondiale, aggravées ultérieurement par le défaut d'entretien

à Loyer Modéré du département de Meurthe-et-Moselle ; 3° ordonne sa réintégration dans un emploi de l'office ; 4° à défaut, condamne l'Office à lui verser une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier

, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location

peut se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes à la date des impositions en litige ou si elle doit nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant

, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location

, une majoration de 20 %, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que, si le local-type était situé au centre-ville d'Aubière alors que l'immeuble à évaluer était situé dans sa périphérie, cet immeuble