X... ; - ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu 3°), sous le n° 152 367, la requête enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 2.

diffusion du virus SARS-CoV-2 et les périodes horaires durant lesquelles aucun risque particulier de propagation de ce virus n'existe, au plus tard le mardi 8 septembre 2020 à midi, en prévoyant que, à défaut

d'ordonner à la SCI Les Bureaux du Port et aux autres personnes qui occupent sans droit ni titre une partie du domaine public du port de Gennevilliers situé 1, route du bassin n° 5 de l'évacuer et, à défaut

de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant que, par une seconde décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut

X... pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 15 mai 1996 et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de prononcer à défaut d'exécution,

somme de 450 000 F (quatre cent cinquante mille francs) avec intérêts de droit à compter du 3 janvier 1984 à la société du nouveau port de Carry-le-Rouet, en réparation des conséquences dommageables du défaut

CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES SANCEAU ET LAMPROGAZ : - SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOSION EST IMPUTABLE EN PREMIER LIEU A UN DEFAUT

entraîner la décharge des taxes syndicales qui lui ont été assignées, sans que soit établi un défaut d'exécution par l'association des tâches qui lui incombaient, le tribunal administratif de Montpellier

d'occupation temporaire, d'autre part, lui a enjoint de démolir toutes les installations en faisant l'objet et de remettre les lieux dans leur état naturel dans un délai de quatre mois, en précisant qu'à défaut

la chose jugée par la précédente ordonnance du 3 février 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, ainsi que les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant

et qui ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable, affectent les menuiseries extérieures de l'immeuble ainsi que l'étanchéité des terrasses ; que ces désordres sont exclusivement imputables à des défauts

au vu de la déclaration d'arrêt des travaux et après consultation des conseils municipaux des communes intéressées et de l'exploitant, prescrit toute mesure complémentaire à exécuter et, en cas de défaut

lors, pas recevables ; Sur l'appel provoqué de la Société d'Etudes "Travaux Promotion" : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les fautes résultant d'un défaut

d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en cas de défaut

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

FRANCS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE ST BONNET D'ORCIVAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX BONY DEVANT

de Bobigny a mis en demeure les occupants des parcelles cadastrées section AE n° 157 et 158 situées au 165, rue de Paris à Bobigny, de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a précisé qu'à défaut

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses conclusions reconventionnelles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant

DIVISION DU TERRAIN AU SENS DE L'ARTICLE R.421-32 5 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, LA CONDITION POSEE PAR CET ARTICLE POUR QUE LA DECISION RELEVE DU PREFET N'ETAIT PAS REMPLIE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT