circulation du public à l'intérieur de la halle et des espaces du périmètre adjacent effectivement occupés par des commerçants, l'arrêté litigieux ne peut, même au regard des exigences particulières qu'impose

Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que Mme B a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à

un emploi de l'Etat même en position de détachement, ne peut entrer en jouissance de sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du traitement.

moyen tiré de la prétendue omission de cette mention manque en fait ; Considérant que le mémoire en réplique enregistré le 7 mars 1991 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne figure effectivement

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante de nationalité française et s'occupe de la fille de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

de huit jours sous astreinte, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe

l'annulation de l'arrêté du maire de Rueil-Malmaison en date du 23 janvier 1986 accordant un permis de construire à la société civile immobilière du ..., les Epoux X... avaient soulevé, notamment, devant

Si, en vertu des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, les emplois civils permanents de l'Etat sont, sauf dérogation législative, en principe occupés par des fonctionnaires

finances le 22 mars 2004 ; - d'enjoindre au ministre de l'économie de lui accorder un titre de pension conforme aux engagements pris à son endroit et, donc, fondé sur le grade 2-2 et l'indice 494 ou, à défaut

devant son établissement situé 22 rue de Périole à Toulouse et d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui délivrer une autorisation d'installation d'une terrasse, sous astreinte de 1 500 euros par jour

qu'il se présentait ; que son jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE "ETABLISSEMENTS BONNARGENT-GOYON" devant

vue d'obtenir une réduction de la participation pour raccordement à l'égoût qui lui avait été réclamée, ainsi que l'avis de sommes à payer du 3 octobre 1980 et a renvoyé la société Richardson Frères devant

, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ; que pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée

Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. (...) II.

litige avait été émis en application du procès-verbal de contravention de grande voirie ; que, contrairement à ce que la société NFDB soutient, le PORT AUTONOME DE PARIS est recevable à contester devant

preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens tirés des irrégularités dont seraient entachées la procédure d'imposition et la procédure contentieuse devant