Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 421-4 et L. 520-9 du présent code ou à défaut de la constatation du début des travaux ".

et la société d'économie mixte immobilière (SEM) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle délivrant

jugement n° 1006196 du 11 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 20 septembre 2010 lui refusant la délivrance

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de délivrance

B, avocat au barreau de Quimper, pour le représenter dans la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères, tirée du défaut de mandat

administratif de Rouen ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'exécuter la décision rendue par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen le 24 février 2025 sous le n° 2405338 en lui délivrant

sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, ou à défaut

directe des médicaments vétérinaires par les vétérinaires au détriment de leur délivrance par les pharmaciens d'officine ne caractérise aucune méconnaissance des dispositions de l'article R. 5143-5 du

MESSIN, THIRIET, VROMMAN, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

L'article 1740 A du code général des impôts dispose que : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir

Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de la décision attaquée ; Vu le code de justice administrative ;

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

des autorisations environnementales et / ou de dispositions aux termes desquelles un permis de construire n'est pas nécessaire s'agissant d'installations éoliennes terrestres ' À défaut, et en l'absence