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2 664 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472770.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472771.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472772.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474416.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472428.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828501

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

4137-115 du code de la défense, infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461916.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120581

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Mme Z... font valoir qu'ils souhaitent séjourner en France pour une période qui ne dépassera pas 50 jours et que leur fils a déposé une somme de 20 000 F sur un compte bloqué pour subvenir à leurs dépenses

Source officielle

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