ressort d'un seul Tribunal administratif ; que sa requête est recevable, dès lors que la circulaire du 2 avril 2010 contient des dispositions impératives et règlementaires ; que leur action en matière de défense

Les dépenses à prendre en considération pour l'application de ces dispositions sont ... les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ...

X... apporte des éléments suffisamment précis pour qu'il y ait lieu, avant de statuer sur sa requête et pour apprécier le bien-fondé des moyens qu'il invoque, d'ordonner au ministre de la défense avant-dire-droit

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du 1er février et du 29 avril 2005 par lesquelles le ministre de la défense

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY, dont le siège est

défense, avait de ce fait été soumis au contradictoire, ni celle que le jugement attaqué ne se fonde pas sur ce document n'ont à cet égard d'incidence. 4.

du pigeon colombin en raison des risques de confusion ; qu'une telle destruction créerait un préjudice irréparable et que l'arrêté contesté préjudicie donc de façon grave et immédiate aux intérêts défendus

; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l'intérêt général tendant à la limitation des dépenses

aucune atteinte à un intérêt public, à sa situation personnelle ou aux intérêts qu'elle entend défendre ; que le CSA n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que l'offre présentée par la

Y... n'a invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi il ne peut utilement invoquer, dans son mémoire complémentaire, postérieurement à l'expiration du délai de

Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

justice administrative ; elle soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt public de maîtrise des dépenses

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si M.

n'a été signée que le 2 mars 1993, alors même que l'erreur commise par le ministre de la défense quant à la durée de la période d'essai rémunérée par l'Etat qui est indiquée dans la convention précitée

continue, vont en perdre le bénéfice, de telle sorte qu'il ne pourront pas justifier, conformément aux mêmes règles, qu'ils ont obtenu, au moins, 150 crédits par an ; que, par ailleurs, les moyens invoqués

par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les dispositions des articles L. 240 et L. 241

X la somme que demande le ministre de la défense au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de l'association de défense

par le ministre de la défense ; que, dans ces conditions, M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1996 ; Considérant que, répondant à une demande de l'intéressé, le ministre de la défense a, par une lettre du 26 novembre 1996, indiqué