LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 23 MARS 1972 INSTITUANT UNE DELEGATION

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Horeto Sorest'Art, annulé la procédure de passation de la délégation

jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 novembre 1994 en vue de la désignation des membres et des délégués

. °3 par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et

officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement ; que la délégation de signature accordée à M.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter du 1er janvier 2009, la délégation

AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ...

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, à Paris, Lyon et Marseille, le maire peut déléguer

Dudezert, sous-directeur, bénéficiait sur le fondement de ces dispositions, d'une délégation du directeur général l'autorisant à présenter au nom de celui-ci des requêtes devant les juridictions, cette

X..., chef de service ; que ces deux fonctionnaires avaient, l'un et l'autre, reçu une délégation de signature par un arrêté du 20 juillet 1984 pour le premier et par un arrêté du 2 avril 1984 pour le

son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "le maire peut ... donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret, en date du 27 juin 1991, portant délégation de signature à M.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du

JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

X... était titulaire d'une délégation régulière de signature accordée par le préfet par arrêté du 25 juillet 1988, les termes mêmes de cette délégation n'autorisaient pas M.