combinées des 2è et 5è alinéas de l'article 1er du décret 88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels

ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, A, PAR CIRCULAIRES EN DATE DES 24 JANVIER ET 12 DECEMBRE 1979, DELEGUE AUX RECTEURS D'ACADEMIE, POUR LES RENTREES SCOLAIRES

Y..., administrateur, chef du bureau des personnels ouvriers ; Considérant que si le maire de Paris qui était investi du pouvoir de nommer à tous les emplois de la VILLE DE PARIS a, aux termes de l'article

de l'éducation, dans les conditions prévues par le présent décret, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires

demande du ministre du commerce et de l'artisanat devant ce tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel

salarié, () bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue ".

Y... n'avait pas reçu régulièrement délégation pour signer le pourvoi à l'encontre de l'arrêt attaqué, manque en fait ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier seules soumises aux juges du fond

de données collectées et produites à l'occasion de l'exploitation du service public délégué et a rejeté le surplus de sa demande.

, qu'ils aient ou non la qualité de fonctionnaires ; Considérant qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature

général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration

du personnel et de son article L. 2324-24 pour le comité d'entreprise, applicables en vertu des mêmes dispositions, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre

pour prendre une décision de cette nature ; que le syndicat appelant verse au dossier un arrêté de son président, en date du 18 avril 1989, donnant délégation à M.

X... à l'appui de sa demande de première instance ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR à la demande de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 31 décembre 2001 du directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts relative aux dispositions nationales applicables aux personnels

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUATION DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE PAR LE DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 25 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des

personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique.