la liquidation de son indemnité ; °2) alternativement, décide de surseoir à statuer dans l'hypothèse où l'annulation dudit jugement serait prononcée pour avoir rejeté l'exception de prescription quadriennale

ans de services" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat .... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a opposé la prescription quadriennale

X..., sa décision du 8 avril 1986 en tant que celle-ci oppose la prescription quadriennale au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande présentée

Joseph X..., sa décision du 8 avril 1986 en tant que celle-ci oppose la prescription quadriennale au versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ; 2°/ de rejeter la demande

A... la somme qu'il demandait majorée des intérêts de droit ; Sur la prescription quadriennale : 2.

Pierre X... n'est pas fondé à contester la recevabilité des conclusions sur lesquelles le tribunal a statué ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

X... la prescription quadriennale pour la deuxième et la troisième tranches de cette indemnité à l'égard desquelles la prescription n'était acquise respectivement que le 31 décembre 1981 et le 31 décembre

jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1997 par laquelle le maire de Soissons a opposé la prescription quadriennale

par un arrêt du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, écarté l'exception de prescription quadriennale

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

revêtu le caractère d'un "événement" au sens du c précité de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de nature à autoriser la société à présenter à l'administration, jusqu'à l'expiration du délai

X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er

d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue-t-il un délai

revêtu le caractère d'un "événement" au sens du c précité de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de nature à autoriser la société à présenter à l'administration, jusqu'à l'expiration du délai

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de MmeB..., a annulé ce jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur l'exception de prescription quadriennale

En conséquence, en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration à la demande de M.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose