de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

; que l'intéressée ne saurait dès lors sérieusement contester sa qualité de non salariée sur laquelle s'est fondée le préfet de la Gironde pour refuser de lui attribuer, par sa décision du 7 novembre

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou

des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié

d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

M.A..., salarié protégé.

dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné

Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L.412-18, L.425-I et L.436-I sur laquelle il ne peut être statué que par une décision

Lalmi ne rend pas sans objet les conclusions de la société requérante contre le jugement qui a annulé pour défaut de motivation sa précédente décision du 9 février 1984 ; Sur la légalité de la décision

licencier un salarié protégé, dispose que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

9 janvier 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision

d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

PAR UNE DECISION EXPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LUI A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT OCTROYEE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT

de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours doit être introduit dans un délai de

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.

D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009