du 21 mai 2002 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 1999 des préfets du Loiret et d'Eure-et-Loir ordonnant le dépôt

la liste "L'Essor de SaintMaximin-la-Sainte-Baume" ; 2°) rejette la saisine du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

X... avait exercé une activité professionnelle pendant deux mois supplémentaires en janvier et février 1993, dès lors que ledit certificat a été déposé après la date limite fixée pour le dépôt des dossiers

par la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon le 25 juin 1993 ; 2°) la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par ladite commission suite au dépôt d'une nouvelle déclaration transmise à

d'un seul dossier (...)/ Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ; que l'article 3 du décret du 19 juillet

Z... et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom en celui de "..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

être prorogé, imparti au candidat pour procéder à ce dépôt.

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

.., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier

Bouches-du-Rhône) ; 2°) subsidiairement, de reconnaître sa bonne foi au sens des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral et de le relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier

Rouen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier

Frédéric Q... a été autorisé à changer son nom en celui de "..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire, pour certaines demandes de titre de séjour, la saisine de l'administration par voie électronique pour obtenir un rendez-vous ou déposer

campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt

campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 3 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 7 février 2022 constatant l'absence de dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée ; que le décret ayant été publié

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, par avis de mise en recouvrement du 20 octobre 1982 ; 2°) de la décharger de cette imposition, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...