une résidence, et qui correspondent à la suppression des adaptations et abattement prévus au I et V de l'article 197 du code général des impôts en ce qui concerne les contribuables imposés dans le département

à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1976 par laquelle le Recteur de l'Académie de Poitiers a refusé de la faire bénéficier de l'indemnité d'éloignement, à la suite de sa mutation du département

Hirondelles, cet engagement ne pouvait constituer une obligation liant ce syndicat, dès lors que celui-ci, dont la création a été autorisée par un arrêté du préfet, commissaire de la République du département

Y... comme conseiller général du 9ème canton de Saint-Denis à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion n'a pu être déposée au greffe du

que des associations entretenant des liens étroits avec des membres de la majorité du conseil municipal de Saint-André ont pu, notamment grâce à des subventions accordées par le conseil général du département

à exploiter un service de télévision privé par voie hertzienne à caractère local dans le département de la Réunion, - la décision du même conseil du 9 mars 1990 portant rejet de la demande d'autorisation

nationale comme maître auxiliaire, puis professeur stagiaire, et d'y être affecté en septembre 1984, à la suite de sa titularisation ; que depuis 1971, il travaille par suite continûment dans le département

X... ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration considère, deux ans après, que l'intéressé avait transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels dans le département de la Réunion ; Considérant

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui n'a pas fait appel de ce jugement, en demande l'annulation dans l'intérêt de la loi en tant qu'il a jugé que le décret du 29 juillet 1921 n'était pas applicable au département

Jean-Yves X... présenté à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de La Réunion, pour l'élection des membres du conseil régional de La Réunion, saisit

finances publiques de faire rétablir un quota de postes réservés aux agents prioritaires outre-mer, d'annuler les mouvements intervenus au 1er septembre 2018, de prononcer son affectation dans le département

Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur, à Entre-Deux (Réunion) ; M.

septembre 2014 si elles ont été obtenues en raison de la priorité définie par cette instruction ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de prononcer son affectation dans le département

EDELBERT , DEMEURANT A SAINT-ANDRE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

justice administrative, en premier lieu, de juger que l'opération d'aménagement ZAC Renaissance III, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée par la commune de Saint-Paul à la société d'équipement du département

enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du département

d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dans le département

gouvernement ; Considérant qu'en indiquant aux directeurs de la caisse nationale des allocations familiales, et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, aux commissaires de la République de région

, DEPARTEMENT DANS LEQUEL SON EPOUSE EST INSTITUTRICE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ; VU LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET N 49-55 DU 11 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET N 57-482 DU 11 AVRIL