à cette réglementation en ce qui concerne certaines entreprises ou certains secteurs d'activité, il ne pouvait se dispenser de fixer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles de telles

à cette réglementation en ce qui concerne certaines entreprises ou certains secteurs d'activité, il ne pouvait se dispenser de fixer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles de telles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY

FIXE D'AFFAIRES OU UNE ENTREPRISE EXERCE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIVITE...

commercial de l'entreprise et résultant soit de l'imposition, soit du refus de modification de mesures tarifaires particulières, notamment pour certaines catégories de voyageurs, certaines catégories

prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE

DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X DOIT ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; CONS.

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de San Martino-di-Lota, 2° lui accorde

. : En ce qui concerne le permis de construire accordé à l'intéressé le 21 mai 1976 : Cons. que le terrain sur lequel devaient être édifiés les bâtiments en cause était situé, dans le plan d'occupation

(Manche) ; la chambre de commerce et d'industrie de Granville demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une

il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en matière d'impôt sur le revenu et au titre de la période correspondant aux années 1976 à 1979 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 2°) lui accorde

DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE

Enfin, par une ordonnance du 25 mars 2020, un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de

posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

à courir jusqu'à la suppression du dispositif. / En l'absence de convention collective ou d'accord collectif du travail prévoyant explicitement l'application de la DFS, ou d'accord du comité d'entreprise

Aux termes de l'article L. 1237-16 du même code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles

Il leur appartient, de même, de prendre parti sur l'interprétation et la portée des dispositions résultant de l'article 4 de l'ordonnance.

Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable

certaines entreprises ou certaines productions ".