Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 24 novembre 1976

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 AU TITRE DES MEMES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT  SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE SOUS DEDUCTION : I DU DEFICIT  CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ;    CONS. QUE LE SIEUR X, AYANT CONSTATE UN DEFICIT DANS L'EXPLOITATION EN 1966 ET EN 1967 D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS QU'IL POSSEDAIT A B, A IMPUTE CES DEFICITS SUR LE REVENU IMPOSABLE DESDITES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE, ETANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, SOUS LEQUEL D'AILLEURS UN FORFAIT EGAL A ZERO LUI AVAIT ETE ASSIGNE, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE UN DEFICIT COMME RESULTAT REEL DE SON EXPLOITATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ESTIMANT QUE LE SIEUR X AVAIT REGULIEREMENT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ET, PAR SUITE, ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DU DEFICIT REALISE, LUI A ACCORDE X... DES IMPOSITIONS DECOULANT DE LA REINTEGRATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, TANT AU TITRE DE 1966 PAR VOIE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE QU'AU TITRE DE 1967 ; QUE LE MINISTRE DEMANDE, A TITRE PRINCIPAL, LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X AUX ROLES POUR L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR LES MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE CONTRIBUABLE A L'ADMINISTRATION LE 28 DECEMBRE 1966 EN VUE D'EXERCER L'OPTION ETAIT TARDIVE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET IRREGULIERE POUR LES DEUX ANNEES, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X AU ROLE POUR L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR LES MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE CONTRIBUABLE A L'ADMINISTRATION LE 28 DECEMBRE 1966 EN VUE D'EXERCER L'OPTION ETAIT TARDIVE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET IRREGULIERE POUR LES DEUX ANNEES, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE AU TITRE DE 1967, A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU IMPOSABLE QUI SUBSISTE APRES LA DEDUCTION DU DEFICIT SUBI DANS LA CONSERVERIE DE POISSONS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE SORT FISCAL DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X DOIT ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE Loi QUE L'ARTICLE 20<1 A 8> DE CETTE LOI MODIFIANT LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL, NE SONT ENTRES EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1967 ; QUE, PAR SUITE, LE REGIME D'IMPOSITION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EN 1966 DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE REGIME D'IMPOSITION DES RESULTATS REALISES EN 1967 DOIT ETRE DETERMINE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE L'OPTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20-7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 SUSMENTIONNEE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1966 "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNDEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST  DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE 2. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES CONTRIBUABLES QUI SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53  ET 54 CI-APRES ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET, ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR DES IMPOTS <CONTRIBUTIONS DIRECTES> AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES. PENDANT CETTE PERIODE ELLE EST IRREVOCABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRIBUABLES RELEVANT NORMALEMENT AU TITRE DE 1966 DU REGIME DU FORFAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 50-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIENT OPTER AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
CONS. QUE, SELON L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1967, LE BENEFICE IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL Y... PAS 500 000 F EST FIXE FORFAITAIREMENT ; MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 7 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, REPRIS A L'ARTICLE 302 TER 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'OPTION POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL DOIT ETRE NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. ELLE EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET L'ANNEE SUIVANTE. ELLE EST IRREVOCABLE PENDANT CETTE PERIODE. L'OPTION POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL NE PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRIBUABLES RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE 1967 EN VERTU DE L'ARTICLE 302 TER 1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIENT OPTER, AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, SAUF SI LADITE ANNEE ETAIT LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DE CONSERVERIE DE POISSONS EXPLOITEE PAR LE SIEUR X ETAIT INFERIEUR EN 1966 ET 1967 A LA LIMITE DE 500 000 F SUSRAPPELEE ; QUE L'ADMINISTRATION AVAIT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE UN FORFAIT EGAL A ZERO COUVRANT LES ANNEES 1965 ET 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVU PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966 N'A EXPRESSEMENT PREVU LA FACULTE D'EXERCER EN JANVIER 1967 L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 QUE POUR LES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1964-1965 NE S'OPPOSE PAS A L'EXERCICE DE CETTE OPTION PAR LES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1965-1966, DES LORS QUE CETTE FACULTE DECOULE DIRECTEMENT DES REGLES LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU TITRE DE 1966, L'OPTION POUVAIT ETRE EXERCEE JUSQU'AU 31 JANVIER 1967 ET, QU'AU TITRE DE 1967, L'OPTION  POUVAIT ETRE EXERCEE JUSQU'A LA MEME DATE, L'ANNEE 1967 NE CONSTITUANT PAS LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL DEVAIT ETRE EXERCEE, AU TITRE DE 1966, AVANT LE 1ER FEVRIER 1966 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LA LETTRE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 ADRESSEE PAR LE SIEUR X A L'INSPECTEUR DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SON OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL N'ETAIT PAS SIGNEE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRIBUABLE A REGULIEREMENT ADRESSE A L'ADMINISTRATION LES DECLARATIONS DES RESULTATS REELS DE SON EXPLOITATION POUR 1966 ET 1967 AUXQUELLES IL ETAIT TENU EN CONSEQUENCE DE CETTE OPTION ; QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE INDIQUAIT CLAIREMENT LE NOM DE SON EXPEDITEUR ; QU'IL RESSORT DE CES FAITS QUE L'INTERESSE A CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ETRE IMPOSE D'APRES LE BENEFICE REEL ; QUE, LA LETTRE DONT S'AGIT ETANT PARVENUE A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, LE BENEFICE DU SIEUR X DEVAIT ETRE EVALUE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL EN 1966 ET 1967 ; QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT DONC FONDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEDUIRE DE SON REVENU NET ANNUEL LES DEFICITS SUBIS DANS L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSERVERIE DE POISSONS ; QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;    SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE : - CONS., QUE LA DEDUCTION DU DEFICIT DE LA CONSERVERIE DE POISSONS DU SIEUR X LAISSAIT SUBSISTER, EN 1967, UN REVENU NET POSITIF DE 93 820 F ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X X... DES DROITS PRIMITIFS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE ET DE RETABLIR LE SIEUR X AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1967 A RAISON D'UN REVENU IMPOSABLE DE 93 820 F ; <DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS>.