l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Il suit de là qu'en se fondant sur ce que l'association des résidents du lac de Thésauque et autres s'étaient désistés de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 mars

Par un arrêt n° 18PA00111 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Realnet, annulé ce jugement et renvoyé la demande de la société Realnet devant le tribunal

A... à la cour administrative d'appel de Lyon.

par les parties ni des appréciations corroborées par d'autres éléments du dossier, la cour administrative d'appel a, alors même que ce rapport avait été soumis au débat contradictoire devant elle, méconnu

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser

que la commune de Chambourg-sur-Indre a été condamnée à verser à la SCI BARATEAU, d'autre part, annulé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SARL BARATEAU et à ce que la commune

définitive après que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 24 décembre 2002, pris acte du désistement de la COMMUNE DE DIJON de l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; que

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 2005, en tant que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir donné acte du désistement de la demande de M.

Martigues demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 octobre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A...; 3°) de mettre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du

pour cause d'encéphalopathie spongiforme bovine et, d'autre part, rejetant sa demande présentée devant ledit tribunal administratif ; 2°) statuant comme juge du fond, de condamner

Par une ordonnance n° 22PA00065 du 30 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de M.

Par un courrier du 7 mai 2024, le greffe de la cour administrative d'appel lui a demandé de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M.

devant la cour, par un courrier en date du 15 décembre 2020.

Par un arrêt n° 13PA03004 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel du ministre des affaires sociales et de la santé et de l'appel incident des défendeurs, a : - annulé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté

Par une ordonnance n° 19PA02929 du 26 septembre 2019, le premier vice-président, président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté l'appel formé par l'association ASER

Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement.