termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : Toute entreprise

reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création

exceptionnelle de l'année 1976 et de la majoration légale mises à sa charge résultant, d'une part, de la déduction des intérêts d'un emprunt ayant servi à l'installation de chauffage des locaux de l'entreprise

du logement, des transports et de la mer en tant qu'il a modifié le paragraphe 6.3.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise

condition d'urgence n'était pas remplie sans prendre en compte l'ensemble des éléments produits par les parties ; - de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que l'arrêt du chantier et la désorganisation

combinées des articles 3 g), 10 et 81 du TCE : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vigueur à la date de publication du décret attaqué (désormais

X... et prenant effet à cette date, le fonds de commerce et d'industrie attaché à la branche "travaux publics" de l'entreprise individuelle exploitée par ce dernier au ..., à la Guerche-de-Bretagne ; Sur

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, les pouvoirs publics "veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit mentionner notamment l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise

dirigée contre le refus du directeur des ressources humaines de France Télécom de reconnaître sa représentativité en vue du premier tour des élections aux commissions consultatives paritaires de cette entreprise

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE HENRI FAURE" et de la S.C.P.

ainsi que de cadeaux ; qu'en se bornant à faire valoir que ces dépenses, ayant bénéficié à des sportifs et à des clients et fournisseurs de l'entreprise, ont contribué à la progression de son chiffre

de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises

A et de l'entreprise MCV la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le pourvoi a été communiqué à M.

d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision du président de la commission mixte du statut de la SNCF sont désormais

D'EMPLOYEURS REPRESENTATIFS DANS L'ECONOMIE SOCIALE (USGERES), dont le siège est Centre Daumesnil, 4 place Félix Eboué à Paris Cedex 12 (75583), représentée par son président et le GROUPEMENT DES ENTREPRISES

" de commerce et d'artisanat et d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux

de la même loi que la commission départementale d'urbanisme commercial a notamment pour mission de veiller à l'essor du commerce et de l'artisanat et de permettre l'expansion de toutes les formes d'entreprises

travail du Rhône en ce qu'elle exigeait le retrait des termes "refus d'effectuer les travaux aux heures et conditions prescrites, abaissement systématique du rendement, arrêts de travail tendant à désorganiser

l'ensemble des documents et éléments d'information versés au dossier que la décision ministérielle contestée n'est de nature, à la date à laquelle elle a été prise, ni à favoriser une croissance desordonnée