, l'aide est accordée aux producteurs et non aux associations dont ils sont membres ; que la fin de non-recevoir opposée en défense par l'Odéadom, tirée de ce que la décision litigieuse ne ferait pas grief

A et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le

son dossier de demande de titre de séjour dont il sera donné récépissé ; 2.

-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : / 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; (...)

obtenir l'exécution des décisions de justice rendues à son profit, et, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 73 562,12 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date

celle-ci devait être assortie ; qu'en estimant que la loi elle-même faisait obstacle à ce que le ministre chargé du budget fixât, par son arrêté du 15 mars 1996 notamment applicable aux années 2000 et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté son recours gracieux en date du 9 septembre 2002 tendant au versement

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

d'arrérages prenant effet antérieurement au 25 août 2006 étaient dus pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tant à cette date qu'à celles auxquelles

, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, de rendre passible de la taxe sur la valeur ajoutée, une opération d'exportation dont la matérialité n'est pas contestée et pour laquelle l'exportateur

le siège est 22 rue Boileau à Paris Cedex 16 (75203) ; les SOCIETES NRJ GROUP et NRJ 12 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet

; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications produites par le requérant, si les effets

Le moyen doit donc être écarté. 20.

, qui prévoient, conformément aux prescriptions des articles L. 162-3 et L. 162-5 du code, que le médecin doit informer la patiente des risques qu'elle encourt, et que celle-ci doit confirmer par écrit

Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est Agriculture House

être adressé au demandeur dès que le dossier est complet ; que, s'il n'est pas délivré le jour même, l'accusé de réception doit préciser la date de réception des pièces complétant le dossier, laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision de la

C...est sans objet dès lors que celle-ci tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2017 qui a cessé de produire ses effets le 13

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".