d'invalidité, pour la période du 5 juin 1986 au 5 juillet 1987, d'autre part, a reconnu à M.

mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi

administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître

Y..., qui a sa résidence dans cette ville, trois commandements en date des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances d'assainissement

/79 du 28 février 1980 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu la convention franco-suisse d'assurance-chômage signée le 14 décembre 1978, ensemble le décret °n 80-186 du 18 février 1980

mixte Saint-Louis à Labarthe-sur-Lèze ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91

loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31

Y..., professeur à la rentrée de l'année universitaire 1985-1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-514 du 16 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son

la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 78-1240 de finances rectificative pour 1978, du 29 décembre 1978 ; Vu le décret du 12 avril 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., Vu 2°, sous le n° 60 596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.