à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

tous les locaux meublés affectés à l'habitation" et qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES

EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST

La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ... et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I.

MARCEL ET DE LA DAME VEUVE X...

EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS

EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, RELATIF AUX MEMES REGLES : "I.

à l'habitation principale de l'intéressé ; que ces dispositions s'appliquent, en vertu du même texte, même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition

du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement "La Naïade" à Y...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle

à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

X à changer l'affectation d'un immeuble d'habitation dont il était propriétaire au n° 8 de la rue Louis Bergot, à Lille ; que, toutefois, il a subordonné l'octroi de cette autorisation au paiement d'une

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Julie X..., demeurant ... 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune