au recrutement de fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1988 et le recours à fins de sursis enregistré à la même date et présentés par le ministre de l'intérieur et tendant

B..., CETTE SOMME PORTANT INTERET A COMPTER DU 16 MAI 1975, DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS SON MEMOIRE DU 14 SEPTEMBRE 1976, M. B...

Les Alsaciens et les Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, peuvent se voir reconnaître cette qualité à compter de la date

de Valence l'intégrant dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au grade d'administrateur de deuxième classe ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Drôme présenté devant ce tribunal

société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL en condamnant la commune de Bourbonne-les-Bains à lui verser une indemnité de trente mille francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1982, date

A a reçu notification de l'arrêté du préfet du Loiret du 11 mai 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière non pas le 18 mai 2004, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 21 mai

. est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

desquelles le pli aurait pu être retiré au bureau de poste, ainsi que le nom et l'adresse de ce bureau ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la date

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

des formalités prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis attaqué doit être regardé comme ayant commencé à courir le 22 février 1990, date

X la délivrance d'un certificat de résidence a été régulièrement notifiée à l'intéressé le 17 novembre 2001, date de présentation du pli recommandé ; que s'étant maintenu sur le territoire français plus

LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1976 et 15 novembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS

tenu à sa disposition au bureau de poste a été déposé le même jour dans sa boîte aux lettres ; que le pli n'a pas été retiré au bureau de poste ; qu'ainsi la notification est réputée avoir eu lieu à la date

GARAVELLI-SERRE est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

Vu 1°) sous le n°136208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1992 et 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 faisaient obstacle, après leur entrée en vigueur, à l'ouverture de droits nouveaux à pension en l'absence de décret de dérogation en vigueur à la date

Par une ordonnance n° 17MA03927 du 9 octobre 2017, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme B....

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, d'une part, l'avis de réception postal du courrier de notification du jugement du tribunal administratif de Nice ne comporte aucune date