X... , QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE, S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 17 DECEMBRE 1968, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972

1966 à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance

1971 ; Vu le code general des impots ; la loi du 30 decembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30 juillet 1963, modifie par le decret du 26 aout

Hélin en 1964 et ne s'est pas prononcé sur les impositions versées en 1965, 1966 et 1967, 2° leur accorde la restitution de ces impositions omise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA

DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT

, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCEDU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y...

LE 15 DECEMBRE 1966 AUX FINS DE LUI INDIQUER LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 PRECISAIENT QUE SA QUALITE DE DIRECTEUR

DU MEME JOUR, LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58-

, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient

N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ET PAR LE DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N°

DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 AOUT 1967 ; 2° D'UNE SOMME DE 126 296 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET DES PENALITES AFFERENTES QUI ONT ETE MISES

L'ORDONNANCE 62-953 DU 11 AOUT 1962 ENSEMBLE LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI 63-773 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

CALCULES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 PAR APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBR E 1967, ET DE LA T. V. A.