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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué en tant qu'il inscrit la fouine sur la liste des espèces classées nuisibles dans le département du Val-d'Oise ; que ce désistement est pur

Source officielle

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