Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS,

Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements accordés en cours d'instance, n'a fait droit à la demande

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Par un jugement n° 1900715 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

du distributeur et qu'il avait ainsi entendu limiter celle-ci dans une mesure telle qu'il n'en résulte pas une dénaturation de cette activité principale ; 4.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amica demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée la taxe correspondant à l'indemnité principale et aux frais accessoires ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS CARON, l'administration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A B a demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation

Vu le pourvoi sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20, 28 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M

et d'un kiosque accessoire, et que l'implantation prévue pour le bâtiment principal était située en zone NDa, laquelle fait partie de la zone ND1 ; que ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ou complémentaire dont l'intervention découle obligatoirement de l'application de la peine principale ; que le législateur n'a pas précisé les peines qui pourraient être regardées comme correspondant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Procédure devant le Conseil d'Etat : 1° Sous le n° 399656, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10, 25 mai et 9 août 2016 au secrétariat du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M.

E...F...a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler la décision en date du 27 juin 2012 par laquelle la ministre de la culture et de la communication l'a mis à la retraite

fonctionnaire qui refuse la transformation d'un emploi permanent à temps non complet ; que le maire de la commune, par décision du 10 octobre 1991 n'a pas fait droit à cette demande ; que M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1990 et 30 avril 1990, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET