; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section ( ...) il est statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" ; En ce qui concerne la délibération

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

K... soutient que de nombreux électeurs auraient voté sans avoir présenté au président du bureau de vote un titre d'identité, ainsi qu'il est requis dans les communes de plus de 5 000 habitants par l'article

pas des pièces du dossier qu'il se soit produit un changement dans les circonstances qui ont conduit un tiers au moins des électeurs de la commune associée des Avanchers à demander que le territoire de

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller général

présentant un caractère technique et aux immeubles et ouvrages accessoires utiles au service de la distribution électrique.

des ondes (S.A.E.C.R.O.), S.A.R.L. dont le siège est place de la République à Arpajon-sur-Cere (15130) ; la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes (S.A.E.C.R.O.) demande

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'ordonnance du 23 février 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat : a) la demande

. ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'élection de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Malicorne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation

. ; Mme J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 2008 rejetant sa protestation contre les élections municipales du 9 mars 2008 dans la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de Cap Ampère demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

au titre de chacune des années 1981 à 1984, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

présentée devant le tribunal administratif par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET PISCICULTURE ET DE L'ASSOCIATION LOGRAMI : Considérant qu'il ressort du dossier que la FEDERATION DEPARTEMENTALE

requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande