X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le commissaire général de la marine à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription

du 6 janvier 1981 ; qu'une telle demande ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article R.71 du code

X... : Considérant que pour demander le relèvement de l'indemnité de 117 600 F qui lui a été accordée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 23 juin 1987, M.

en évaluant le tout à 1 082 809,63 F, il résulte de l'instruction que l'indemnité ainsi accordée par lui répare complètement le préjudice subi par les époux X..., qui ne sont donc pas fondés à en demander

A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A, A LA DEMANDE

effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile " ; qu'aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France

A demande au Conseil d'Etat de faire sanctionner la juge des référés du tribunal administratif de Melun.

REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET SI LA PREUVE D'UNE "NEGLIGENCE" "GRAVE" DE LA PART DU CONSEIL NATIONAL OU D'UNE VOLONTE DELIBEREE D'ECARTER LA DEMANDE

vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande

d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat-membre : 3.

, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de ce règlement ; qu'ainsi l'administration n'a pas accompli les diligences propres à assurer sa réadmission effective ; que le traitement de sa demande

à changer de nom./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de

pension soit revalorisée sur la base de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale, la cour régionale des pensions de Rennes ne s'est pas fondée sur un motif tenant à ce que cette demande

l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023, qui n'a pas pris en compte le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris du 5 septembre 2023 ayant fait droit à la demande

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux après avoir condamné la commune de Blaye à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F, a rejeté leur demande

LE 10 AVRIL 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...).