A tendant à son annulation sont également irrecevables. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 décembre 2022, la Fondation Abbé D pour le logement des défavorisés demande au juge des référés de rejeter la requête de la délégation interministérielle

d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1002093 du 21 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

part, a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime, d'autre part, lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre

que s'abstenir de transmettre au Président de la République la candidature de Mme A ; que cette dernière n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation des décisions contenues dans la lettre du

à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

B D et Mme E A, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 décembre 2022, la Fondation Abbé G pour le logement des défavorisés demande au juge des référés de rejeter la requête de la délégation interministérielle

la demande tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions de l'article

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 17 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la sollicite remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de

, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la totalité des dépenses engagées par la société, a jugé que le projet de réalisation d'un métro ayant

Pierre Y..., demeurant ..., de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; - remette ladite taxe à la charge de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

être discutée devant le juge de cassation ; que le certificat médical, établi le 10 mars 2003, qui n'a pas été soumis aux juges du fond ne peut être retenu par le juge de cassation ; Sur les conclusions

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2004 rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

du jugement n° 0005853 du 12 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

des débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;